Le caractère mondial, national et européen de la soumission à la concurrence

Les progrès de la concurrence et la défense de la loyauté concurrentielle résultent de facteurs anciens, divers et universels. Parmi les éléments de ce mouvement figure l’irruption internationale de technologies qui ont permis techniquement des concurrences auparavant inimaginables, notamment en matière de transports (TGV-Route-Air) dès les années 1970, puis de télécommunications (nouveaux centraux et câblages, naissance des portables) à partir des années 1980, mais aussi la mondialisation des opérations financières, dans ces mêmes années, avant des confrontations concurrentielles généralisées d’offres et de demandes du fait d’Internet et de modes accélérés de transport. Une autre évolution mondiale a été celle de l’organisation institutionnelle permanente des relations interétatiques, en particulier pour faciliter les échanges internationaux, d’où la création en 1946 du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), transformé en 1994 en Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de réduire les barrières douanières et les autres obstacles aux échanges internationaux et à la loyauté concurrentielle. Parmi les évolutions nationales qui ont précédé l’action européenne, il faut rappeler qu’en matière de concurrence le premier organe de régulation a été créé dès 1887 aux États-Unis (Interstate Commerce Commission), que le Royaume-Uni a créé en 1949 la Monopolies and Mergers Commission, la France en 1977 la « Commission » de la concurrence, et que des régulateurs des marchés financiers, dont la finalité même est le respect des principes de la concurrence sur un marché pourtant idéal, puisque fondé sur la confrontation automatique des offres et des demandes portant sur des titres fongibles, ont été créés en 1934 aux États-Unis (Securities and Exchange Commission), puis en 1967 en France (Commission des opérations de bourse devenue Autorité des marchés financiers), avant de l’être dans la plupart des autres pays. Quant aux prix, ils ont été libérés en France, à de rares exceptions près, par l’ordonnance du 1er décembre 1986, après l’avoir été dans la plupart des pays développés. Les entreprises publiques françaises elles-mêmes ont cherché à se dégager de monopoles qui étaient en même temps des interdictions de concurrence du fait du principe de spécialité appliqué aux établissements publics. Ainsi, l’article 18 de la loi du 30 décembre 1982 habilitait la SNCF « à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission ». EDF avait entrepris dans les années 1980 une politique de croissance externe à l’étranger (création d’EDF International) et en France, ce qui obligea à en fixer les limites par un avis du Conseil d’État du 7 juillet 1994, qui admit que EDF et GDF pouvaient se livrer à d’autres activités quand elles sont « le complément normal de leur mission statutaire, d’intérêt général et utiles à l’entreprise », avant que la loi du 10 février 2000 reconnaisse à EDF le droit d’exercer des activités complémentaires pour rétablir des conditions de concurrence équitables. La défense de la concurrence au sein de l’Union européenne, et s’il y avait lieu son introduction par l’élimination des monopoles dont jouissaient de nombreuses entreprises du secteur public, était prévue et organisée par le traité de Rome, comme l’outil essentiel de l’ouverture des frontières et de la constitution d’un « marché unique ». Mais sa mise en œuvre effective à l’encontre des monopoles publics, mis à part l’élaboration de principes, notamment la directive du 25 juin 1980 sur la transparence des relations entre l’État et les entreprises publiques et l’élaboration de la doctrine de l’investisseur averti, quelques initiatives sectorielles et quelques jurisprudences, n’a vraiment commencé que dans les années 1990. En 1988 encore, une résolution des ministres des télécommunications des États-membres évoquait la possibilité d’ouvrir certains services à la concurrence, puis de créer progressivement un marché communautaire, mais à une échéance non précisée et sans même prévoir, fut-ce à terme, la disparition des monopoles. L’avantage pour la politique européenne de la concurrence de ce développement somme toute tardif fut de bénéficier d’un contexte favorable, tout en profitant d’une structure interétatique sans équivalent.